Mentions légales
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Raison sociale : bilobay - Dagré (SARL / RCS B 390 920 411 / N° INTRA : FR 11 390 920 411)
Siège social : 15 rue des Francs-Bourgeois - 67000 Strasbourg
Email : contact@bilobay.com
Responsable de publication : Jean Dagré, directeur de bilobay
Créateur du site : Dagré Communication (Siège social : 15 rue des Francs-Bourgeois, 67000 Strasbourg / RCS B 390 920 411)
Prestataire compensation : EcoAct (Siège social : 16 rue Dupont des Loges, 75007 Paris / RCS 492 029 475)
Date de dernière mise à jour : le 29/11/2012
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
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Crédits photos pour la partie compensation : EcoAct, Vestergaard Frandsen, Kate Hold.
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Date de dernière mise à jour : le 27/09/2012
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Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1627754V0, selon la norme simplifiée n°48.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Le Site utilise une autre entreprise pour fournir les opérations de compensation. Bilobay ne transmet à cette entreprise que les informations personnelles nécessaires au service, à savoir le nom de la structure et le volume de tonnes à compenser. Cette entreprise est tenue de respecter la confidentialité de ces informations et ne peut en aucun cas les utiliser dans un autre but.
Bilobay communiquera les informations personnelles uniquement si la loi l’exige ou si bilobay pense en toute bonne foi qu’il est nécessaire de se conformer à des décrets de loi ou à une procédure légale, de protéger et défendre ses droits ou ses propriétés et d’agir dans des cas d’urgence pour protéger la sécurité personnelle de ses employés et utilisateurs du site.
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Nous respectons et nous nous conformons à la loi du 6 janvier 1978 .
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Bilobay garantit rigoureusement à l’utilisateur la protection de ses informations personnelles. Bilobay fait appel à diverses technologies et procédures de sécurité afin d’assurer la protection des données personnelles et éviter qu’elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation.
Pour plus d'information concernant la sécurité des données, vous pouvez lire le guide de la CNIL dédié à la sécurité disponible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/Livrets/securite/index.html
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Date de dernière mise à jour : le 27/09/2012
Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations exécutées par bilobay pour chaque Client.
Les présentes conditions générales de fourniture des prestations régissent les relations contractuelles entre bilobay et son client. Ces conditions générales de fourniture des prestations prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Client : Personne physique ou morale qui a souscrit un abonnement à bilobay et lui confie de fait l’exécution de prestations.
Prestations : Prestations de calcul d’émissions carbone, d’optimisation, d'acquisition de crédits carbone et de conseils, demandées à bilobay par le Client, telles que décrites dans le point 4 « Services ».
Le Client communique sans délai et sous sa seule responsabilité, à bilobay, toutes les informations et/ou tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations.
Bilobay fournit à ses clients un service de calcul des émissions carbone générées par une action ou une campagne de communication, matérialisé par un procédé d'évaluation du volume total des émissions de CO2 émis sur une année par une action ou une campagne de communication réalisée par opérateur sur un territoire donné, et exprimé en tonnes de co2.
Les résultats quantifiés par cette évaluation sont affectés d'un coefficient d'incertitude compris entre 20 et 30%. Le coefficient d'incertitude de chacun de ces résultats est dû à l'imprécision contingente aux données et aux facteurs d'émissions. Les résultats communiqués par Bilobay doivent être interprétés comme des ordres de grandeur permettant d'évaluer le volume global des émissions de CO2 générées par une campagne de communication et l'impact relatif de chacun des médias.
Les calculs permettant de parvenir à ces résultats apparaissent sur le site de bilobay et sont récapitulés dans la page "Résultat".
Les calculs effectués ou en cours sont récapitulés dans la page "Calculs".
Le tiers partenaire de bilobay au 30/09/2012 pour les opérations d'acquisition de crédits carbone est la société EcoAct (siège social : 16 rue Dupont des Loges, 75007 Paris / RCS 492 029 475)
Bilobay propose à l'acquisition à ses clients des crédits carbone émis dans le cadre de trois projets distincts :
Le client commande à bilobay une quantité de crédits carbone.
Cette commande lui est confirmée par bilobay dans un délai de 7 jours.
Bilobay achète à EcoAct des crédits carbone correspondant à la commande de son client, que le client paye au prix d’achat à EcoAct. Tous les mois, bilobay fournit à EcoAct la liste des opérations de compensations à réaliser avec l'identification des clients et la quantité de crédits carbone acquise par chacun. EcoAct inscrit dans son registre les opérations (cession/vente puis annulation de crédits carbone correspondant aux projets présentés sur le site). Ainsi EcoAct annule dans son registre interne, et sur le registre externe concerné, dans un délai maximum de 3 mois, la quantité de crédits carbone correspondant à la commande de bilobay. Le client n'a aucun droit de propriété sur le projet ni sur les crédits carbone de celui-ci.
bilobay s’assure de la destruction des crédits carbone concernés.
Dès qu'elles sont communiquées à bilobay, le client peut demander à bilobay d’accéder aux données du registre d'EcoAct le concernant.
Les commandes de compensation effectuées sont récapitulés dans la page "Compensations".
Bilobay fournit à ses clients un service de conseils carbone, c’est-à-dire, la mise à disposition sur le site www.bilobay.com de conseils visant à réduire les émissions carbone d’une action ou d’une campagne de communication à venir.
La liste des conseils sont récapitulés dans la page "Conseils".
5.1. A compter de la souscription de son abonnement , le client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 7 jours qu'il peut exercer en le notifiant à bilobay au moyen d’un mail.
En cas d'exercice du droit de rétractation, bilobay est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
5.2. A compter de sa confirmation par bilobay, la commande d'acquisition de VER est ferme et définitive et ne peut être annulée.
Les prix sont exprimés en euros.
Le client de bilobay accède aux prestations qui lui sont offertes comme suit :
6.1.1. Un test de prestation de calcul des émissions carbone générées par un document réalisé pour une action ou une campagne de communication est disponible gratuitement sur le site.
Le document soumis à cette analyse peut uniquement être un document destiné à être édité sur support papier de format A0, A3, A4 ou A5, de 8 pages maximum et à 1000 exemplaires maximum.
Le résultat de ce calcul est affiché sur le site de bilobay.
6.1.2. Au moyen des formulaires du site internet de bilobay, le client peut contracter avec bilobay un abonnement qui lui permet d’accéder, de manière permanente pendant un an, à la prestation complète de calcul des émissions carbone pour tous ses documents sur supports papier, vidéo, radio et internet.
Cet abonnement coûte 1 200,00€ HT.
Le prix de l’abonnement d’un an est définitif.
Prestations de compensation
La prestation de compensation est matérialisée par l'acquisition de crédits carbone et est une opération indépendante des prestations fournies dans le cadre de l'abonnement.
L'acquisition des crédits carbone s'effectue selon les modalités suivantes:
Montants communiqués par notre partenaire le 30/09/2012.
Le client s’engage cependant à s’acquitter de la TVA en application de l’article 283-2 septies du CGI.
Pour tous les clients, hormis ceux assujettis au régime des finances publiques, le prix facturé au client est payable en une seule fois le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par paiement PayPal.
Pour les organismes assujettis au régime des finances publiques, le prix facturé au client est payable à réception de la facture. Le paiement s'effectue par chèque.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque paiement aura été validé. Par ailleurs, bilobay se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8.1. Pour les prestations de calcul Bilobay n'est tenu envers le Client que d’une obligation de moyens et s'efforce de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à fournir à ses clients la meilleure prestation possible.
8.2. Pour les prestations d'acquisition de crédits carbone, Bureau Veritas Certification atteste, sur la base des conclusions de l'audit effectué le 23/03/2012, de la conformité d'EcoAct (partenaire de bilobay), aux exigences du référentiel de gestion et de vérification du registre des crédits carbone pour les opérations de cession et annulation de crédits.
8.3. Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité.
Le Client garantit bilobay contre toutes les revendications de tiers, amiables ou contentieuses, ainsi que leurs conséquences, fondées, directement ou indirectement, sur la violation par le Client de l’une ou de plusieurs des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
En cas d’utilisation abusive ou en cas d’inexécution par une partie d’une ou plusieurs de ses obligations, l’autre partie peut lui adresser un mail de mise en demeure. Dans le délai de quinze jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure restée sans effet, le contrat est résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts.
Le présent contrat est soumis au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client recherchera d'abord avec Bilobay une solution amiable. A défaut de solution amiable, le Tribunal de Strasbourg est seul compétent.