Présentation des décrets

Deux décrets d’application de l’article 12 de  la loi Climat et Résilience ont été publiés le 14 avril 2022. Ils encadrent les allégations de neutralité carbone sur tous les supports de communication:
A compter de 2023, les marques ne pourront plus vanter un produit comme « neutre en carbone » dans leur publicité si elle n’est pas accompagnée d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du produit ou service concerné.

• Le décret n° 2022-539 : Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone
  et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Le décret n°2022-538 : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0088 du 14/04/2022 (legifrance.gouv.fr) 

Le texte s’applique aussi bien aux imprimés qu’à l’affichage, aux publicités dans la presse, au cinéma, à la TV, aux sites Internet, et aux allégations sur les emballages des produits.

Pour affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone (ou toute formulation équivalente comme « 100% compensé »), il faudra à présent respecter un certain nombre de contraintes :

• Produire chaque année un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné sur l’ensemble de son cycle de vie (réalisé notamment par des analyses de cycle de vie (ACV) suivant les exigences de la norme ISO 14067).
• Publier sur la publicité un lien ou QR code renvoyant vers son site internet ou son application, ou devra figurer un rapport de synthèse décrivant : 
  • L’empreinte carbone du produit ou service concerné
  • La démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.

Le non-respect de cette loi pourra entraîner une amende allant jusqu’à 20 000 € pour une personne physique et 100 000 € pour une personne morale, « ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. »

Ce rapport devra comporter 3 annexes mises à jour chaque année (les modalités détaillées figurent dans le décret) : 

• Une synthèse du bilan et de la méthodologie employée pour le réaliser.
• Les objectifs de réduction annuelle de gaz à effet de serre pour les 10 années au moins suivant le rapport.
• Une annexe détaillant les modalités de compensation des émissions qui précise notamment la nature des projets de compensation, leur coût ou encore le volume des émissions qu’ils ont permis de réduire ou de séquestrer. L’annonceur devra également prouver que les émissions compensées ne sont pas comptabilisées plusieurs fois. Le choix des projets de compensation ne doit pas menacer la préservation et la restauration des écosystèmes naturels.

Principales réactions à la publication de ces décrets

L’information a été relayée par beaucoup de médias, avec une tonalité particulièrement critique sur l’impact contre-productif d’une loi qui a perdu son objectif premier de lutte contre l’éco-blanchiment.

Le cabinet Carbone 4 spécialisé dans la stratégie bas carbone et l’adaptation au changement climatique voit dans ce décret une « institutionnalisation du greenwashing », puisqu’un simple affichage de score carbone permettrait à tous de poursuivre une publicité trompeuse sur des produits très polluants, à condition que leur empreinte carbone soit simplement affichée ou compensée. 

Résumant les principaux arguments, L’association de défense des consommateurs CLCV explique pourquoi le texte « manque d’ambition » : 

•      Lisa Faulet, responsable scientifique et alimentation de la CLCV, déclare : « Mettre un QR code pour renvoyer vers le site, ça ne suffit pas, il faut expliciter les mesures (de compensation) sur le même support et compléter la mention en expliquant que tout produit génère des gaz à effet de serre. Sinon, ça peut être mal interprété par le public qui peut penser qu’un produit n’a pas d’impact sur le climat »
•       La CLCV précise dans un CP « Le décret ne fixe pas d’objectif de réduction des émissions. Il laisse la possibilité au professionnel d’utiliser l’allégation « neutre en carbone » pour les produits de grande consommation pourtant polluants comme la viande bovine importée, l’essence, les vols en avion dès lors qu’il aura recours à des mécanismes de compensation carbone, sans avoir à changer ses pratiques ni réduire de façon significative son empreinte carbone. »
•        Alors que la Convention citoyenne pour le climat souhaitait « Interdire sur tous les supports publicitaires les produits ayant un fort impact sur l’environnement », elle juge que les mesures finalement retenues dans la loi Climat et Résilience sont insuffisantes. 

Preuve de cette insuffisance, les médias citent souvent le procès intenté par 3 ONG contre TotalEnergies pour « pratiques commerciales trompeuses ». Le premier en la matière pour l’instant. 

Sources : 

Contre le greenwashing, un décret encadre les allégations de neutralité carbone dans la publicité (nextinpact.com)

Un décret pour encadrer les affirmations de « neutralité carbone » dans la publicité – Image – CB News 

« La neutralité carbone » encadrée par un décret (usinenouvelle.com)

Pub: un décret pour encadrer les affirmations de « neutralité carbone » (bfmtv.com)

Publicité : un décret pour encadrer les affirmations de « neutralité carbone » (sudouest.fr)

France: adoption critiquée d’un décret contre le «greenwashing» dans la publicité (rfi.fr)

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